Conditions générales de vente

Article 1 – Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Raison sociale

Atelier Mecabro 77 (SASU)

Siège social

47 rue Vivienne, 75002 Paris – France

Atelier

75 rue de Malnoue, 77340 Pontault-Combault – France

SIREN / SIRET

108 881 889 / 108 881 889 00019

N° TVA intracommunautaire

FR22 108881889

Contact

06 61 63 34 03 · ateliermecabro77@gmail.com

Ci-après désignée « Atelier Mecabro 77 » ou « le Prestataire ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Atelier Mecabro 77 réalise, pour ses clients particuliers ou professionnels, des prestations d'entretien, de maintenance, de diagnostic, de réparation et, plus généralement, d'intervention sur les motocycles et véhicules assimilés acceptés par le Prestataire.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Atelier Mecabro 77, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre le Prestataire et le Client.

Le fait de confier un véhicule au Prestataire, d'accepter un devis, de signer un ordre de réparation ou de valider une prestation implique l'acceptation des présentes CGV.

Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables et prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.

Article 3 – Prestations proposées

Atelier Mecabro 77 peut notamment réaliser, selon ses compétences, équipements et disponibilités :

• opérations d'entretien courant ;
• vidanges et remplacement des fluides ;
• remplacement de pièces d'usure ;
• opérations de freinage ;
• opérations liées à la transmission ;
• interventions sur les systèmes électriques et électroniques ;
• recherche et diagnostic de pannes ;
• interventions mécaniques sur moteur et périphériques ;
• remplacement ou réparation de composants mécaniques ;
• opérations de maintenance préventive ;
• contrôles et vérifications mécaniques ;
• montage de pièces et accessoires ;
• autres prestations mécaniques convenues avec le Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une intervention lorsque celle-ci excède ses compétences, ses moyens techniques, ses équipements, ses conditions de sécurité ou le cadre légal applicable.

Article 4 – Prise en charge du motocycle

Lors de la prise en charge du véhicule, Atelier Mecabro 77 peut relever notamment :

• la marque et le modèle ;
• le numéro d'immatriculation ;
• le kilométrage ;
• le niveau de carburant lorsque pertinent ;
• l'état apparent du véhicule ;
• les éventuels dommages ou défauts apparents ;
• les accessoires et équipements laissés avec le véhicule ;
• les clés et éléments remis au Prestataire.

Le Client est invité à signaler tout défaut connu, problème particulier ou circonstance susceptible d'avoir une incidence sur l'intervention.

Atelier Mecabro 77 recommande au Client de ne pas laisser dans le véhicule d'objets personnels ou de valeur.

Article 5 – Ordre de réparation

Pour chaque intervention nécessitant la prise en charge d'un véhicule, un ordre de réparation peut être établi.

L'ordre de réparation précise, selon la nature de l'intervention :

• l'identification du Client ;
• l'identification du véhicule ;
• le kilométrage ;
• les travaux demandés ;
• les observations communiquées par le Client ;
• les opérations envisagées ;
• les pièces nécessaires lorsqu'elles sont connues ;
• le montant estimatif ou le mode de calcul du prix ;
• les éventuels délais prévisionnels ;
• les éventuelles autorisations particulières données au Prestataire.

Lorsque l'ordre de réparation est signé par le Client, celui-ci confirme les travaux qui y sont expressément mentionnés.

Un devis accepté peut également tenir lieu d'ordre de réparation lorsqu'il décrit suffisamment précisément les travaux concernés.

Article 6 – Devis

Lorsque la nature ou l'importance des travaux le justifie, Atelier Mecabro 77 peut établir un devis préalable.

Le devis précise notamment, lorsqu'ils peuvent être déterminés à l'avance :

• la nature des travaux ;
• les pièces nécessaires ;
• le coût de la main-d'œuvre ;
• les éventuels frais annexes ;
• le montant total hors taxes pour les clients professionnels ;
• le montant de la TVA ;
• le montant total TTC pour les consommateurs ;
• sa durée de validité.

Le devis devient contractuel après acceptation par le Client.

Sauf indication contraire figurant sur le devis, les prestations non prévues initialement font l'objet d'une demande d'autorisation complémentaire.

Article 7 – Diagnostic et recherche de panne

Une opération de diagnostic ou de recherche de panne constitue une prestation à part entière lorsqu'elle nécessite du temps de main-d'œuvre, l'utilisation d'outillage ou de matériel de diagnostic.

Le diagnostic a pour objectif d'identifier l'origine probable ou certaine d'un dysfonctionnement dans la limite des moyens techniques disponibles.

Lorsque le diagnostic nécessite un démontage préalable, le Prestataire en informe le Client lorsque cette opération est susceptible d'engendrer un coût supplémentaire.

Le diagnostic n'emporte pas automatiquement réparation du véhicule.

Le Client peut décider de ne pas faire réaliser les réparations préconisées après diagnostic. Les opérations de diagnostic déjà réalisées restent alors dues.

Article 8 – Travaux supplémentaires

Au cours d'une intervention, il peut apparaître des défauts, usures, détériorations ou travaux supplémentaires qui ne pouvaient raisonnablement être identifiés avant démontage ou diagnostic.

Lorsque ces travaux entraînent un coût supplémentaire significatif par rapport à la prestation initialement acceptée, Atelier Mecabro 77 en informe le Client et sollicite son accord avant leur réalisation, sauf situation dans laquelle une intervention immédiate est nécessaire pour préserver la sécurité du véhicule ou éviter une aggravation manifeste du dommage et sous réserve des règles applicables.

L'accord du Client peut être recueilli par écrit, par e-mail, par message électronique ou par tout autre moyen permettant d'en conserver la preuve.

En l'absence d'autorisation, Atelier Mecabro 77 peut remettre le véhicule dans son état permettant sa restitution, dans la mesure techniquement possible, les opérations déjà réalisées et les éventuels frais engagés restant dus.

Article 9 – Pièces détachées et consommables

Les pièces utilisées sont, sauf accord contraire, commandées ou sélectionnées par Atelier Mecabro 77 en fonction du véhicule et de la nature de l'intervention.

Lorsque plusieurs qualités ou niveaux de gamme sont disponibles, le Prestataire peut proposer différentes solutions au Client.

Les pièces neuves bénéficient des garanties légales qui leur sont applicables.

Lorsque le Client demande expressément l'utilisation d'une référence ou d'une marque déterminée, il demeure responsable de l'exactitude de la référence communiquée lorsqu'il en est à l'origine.

Les consommables nécessaires à l'intervention peuvent être facturés au Client lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix de la prestation.

Article 10 – Pièces fournies par le Client

Atelier Mecabro 77 peut accepter, à sa discrétion, de monter des pièces fournies par le Client.

Le Prestataire peut refuser une pièce :

• incompatible avec le véhicule ;
• présentant un défaut apparent ;
• endommagée ;
• manifestement inadaptée à l'usage prévu ;
• ne permettant pas une intervention réalisée dans des conditions normales de sécurité.

Lorsque le Client fournit lui-même une pièce, Atelier Mecabro 77 ne saurait être tenue responsable d'un défaut propre à cette pièce, de sa qualité, de sa compatibilité ou de sa provenance.

La main-d'œuvre relative au montage ou au remplacement demeure due.

Article 11 – Pièces remplacées

Sauf demande contraire du Client et sauf obligation particulière liée au traitement des déchets, les pièces remplacées peuvent être conservées par Atelier Mecabro 77 afin d'être éliminées ou valorisées conformément aux règles applicables.

Le Client souhaitant récupérer les pièces remplacées doit en faire la demande au plus tard avant la fin de l'intervention.

Certaines pièces peuvent toutefois ne pas pouvoir être restituées lorsqu'elles font l'objet d'une reprise fournisseur, d'une consigne, d'une obligation de traitement spécifique ou lorsqu'elles constituent des déchets soumis à une filière particulière.

Article 12 – Tarifs

Les prix des prestations sont communiqués au Client avant leur réalisation selon les modalités applicables à la prestation concernée.

Pour les consommateurs, les prix qui leur sont communiqués sont exprimés en euros TTC, conformément aux règles applicables à l'information sur les prix.

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être présentés en HT, avec indication de la TVA applicable.

Lorsque le prix ne peut raisonnablement être déterminé à l'avance, Atelier Mecabro 77 communique au Client le mode de calcul permettant de déterminer le prix de la prestation.

Les prix peuvent évoluer. Le prix applicable à une prestation est celui accepté par le Client au moment de la commande ou de l'acceptation du devis, sous réserve des travaux supplémentaires expressément autorisés.

Article 13 – Main-d'œuvre

La main-d'œuvre est facturée selon le tarif applicable à la prestation.

Lorsque le prix est calculé sur la base du temps réellement passé, le Client est informé du tarif horaire applicable.

Les temps nécessaires aux opérations de diagnostic, démontage, remontage, contrôle ou recherche de panne peuvent être facturés lorsqu'ils constituent une prestation autorisée ou nécessaire à la réalisation de l'intervention.

Article 14 – Paiement

Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la restitution du véhicule.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux communiqués par Atelier Mecabro 77 au Client.

Atelier Mecabro 77 peut demander un acompte ou une avance avant le commencement de certains travaux, notamment lorsque ceux-ci nécessitent la commande préalable de pièces spécifiques ou représentent un montant important.

La restitution du véhicule peut être subordonnée au règlement intégral des sommes exigibles, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 15 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne, de plein droit, l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation en vigueur ainsi que, lorsqu'elle est applicable, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Pour les consommateurs, les conséquences d'un défaut de paiement sont celles prévues par la législation applicable.

Atelier Mecabro 77 se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation en cas d'impayé antérieur.

Article 16 – Immobilisation et restitution du véhicule

Le délai communiqué au Client pour la réalisation d'une prestation est, sauf engagement exprès contraire, un délai prévisionnel.

Il peut être prolongé notamment en cas :

• de découverte d'une panne supplémentaire ;
• de nécessité de travaux complémentaires ;
• de retard d'approvisionnement ;
• d'indisponibilité d'une pièce ;
• de difficulté technique imprévisible ;
• de nécessité de diagnostic complémentaire ;
• de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.

Le Client est informé lorsque le délai initialement envisagé est substantiellement modifié.

Une fois les travaux terminés, le Client est invité à récupérer son véhicule dans les meilleurs délais.

Article 17 – Véhicule non récupéré

Le Client s'engage à récupérer son véhicule dès qu'il est informé de la fin des travaux ou de sa disponibilité.

Lorsque le véhicule demeure dans les locaux du Prestataire après sa mise à disposition, des frais de gardiennage peuvent être appliqués uniquement lorsqu'ils ont été préalablement portés à la connaissance du Client et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas de véhicule non récupéré malgré plusieurs relances, Atelier Mecabro 77 pourra mettre en œuvre les procédures légales permettant de faire valoir ses droits.

Article 18 – Essais et déplacements du véhicule

Lorsque cela est nécessaire à la réalisation, au contrôle ou à la validation d'une réparation, Atelier Mecabro 77 peut effectuer des déplacements ou essais du véhicule.

Ces essais sont limités à ce qui est nécessaire à l'intervention.

Le Client doit informer le Prestataire de toute particularité importante concernant le comportement ou l'état du véhicule.

Article 19 – État général du véhicule

Le Client reconnaît que les interventions sont réalisées sur un véhicule pouvant présenter une usure, une vétusté ou des défauts antérieurs.

La découverte, lors du démontage ou du diagnostic, d'un défaut préexistant ou d'une pièce présentant une usure anormale ne constitue pas en elle-même une mauvaise exécution de la prestation.

Lorsque l'état d'un élément compromet la sécurité ou empêche la réalisation correcte des travaux demandés, Atelier Mecabro 77 peut recommander son remplacement ou refuser de remettre le véhicule en circulation dans des conditions qu'elle estime dangereuses.

Article 20 – Garantie des prestations

Atelier Mecabro 77 répond de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées conformément aux règles légales applicables.

Lorsqu'une réparation est effectuée, le Prestataire intervient sur la base des informations disponibles au moment de l'intervention et dans le périmètre des travaux acceptés.

Une réparation portant sur un élément déterminé ne constitue pas une garantie contre l'apparition ultérieure d'une panne distincte, indépendante ou sans lien avec les travaux réalisés.

Toutefois, lorsqu'un dysfonctionnement est susceptible d'être lié à une intervention réalisée par Atelier Mecabro 77, le Client est invité à contacter rapidement le Prestataire afin qu'un contrôle puisse être effectué.

Aucune clause des présentes CGV ne prive le Client consommateur des garanties légales auxquelles il peut prétendre.

Article 21 – Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux produits et prestations concernés, notamment lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.

Les garanties légales ne peuvent être exclues ou limitées par les présentes CGV.

Lorsqu'une pièce bénéficie d'une garantie fabricant ou fournisseur, Atelier Mecabro 77 peut accompagner le Client dans les démarches nécessaires auprès du fournisseur, sans que cette assistance ne constitue une extension de garantie au-delà des droits légalement prévus.

Article 22 – Réclamation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Atelier Mecabro 77.

Le Client est invité à contacter le Prestataire dans les meilleurs délais après constatation d'un dysfonctionnement susceptible d'être lié à une intervention.

Les réclamations peuvent être adressées :

• Par courrier : Atelier Mecabro 77, 75 rue de Malnoue, 77340 Pontault-Combault
• Par e-mail : ateliermecabro77@gmail.com
• Par téléphone : 06 61 63 34 03

Lorsque cela est nécessaire, le véhicule pourra être présenté au Prestataire afin de permettre un diagnostic contradictoire.

Le Client est invité à ne pas faire réaliser par un tiers des travaux susceptibles de modifier ou supprimer les éléments permettant de déterminer l'origine du dysfonctionnement avant d'avoir permis à Atelier Mecabro 77 de procéder à un contrôle, sauf urgence ou nécessité liée à la sécurité.

Article 23 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, les règles relatives à l'exécution anticipée du contrat et aux conséquences d'une rétractation s'appliquent.

Le droit de rétractation peut notamment ne pas s'appliquer dans les situations prévues par la loi, notamment pour certaines interventions urgentes demandées expressément par le consommateur ou lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions légales.

Les modalités de rétractation sont communiquées au Client lorsque le droit de rétractation est applicable.

Article 24 – Responsabilité du Client

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées concernant le véhicule et les travaux demandés.

Il doit notamment signaler toute modification, préparation, transformation ou intervention antérieure susceptible d'avoir une incidence sur les travaux.

Atelier Mecabro 77 ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'informations volontairement ou involontairement inexactes fournies par le Client, sous réserve des règles légales applicables.

Article 25 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées notamment pour :

• établir les devis et ordres de réparation ;
• réaliser les prestations ;
• établir les factures ;
• assurer le suivi des interventions ;
• communiquer avec le Client ;
• satisfaire aux obligations légales et comptables.

Atelier Mecabro 77 s'engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation en contactant : ateliermecabro77@gmail.com.

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 26 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Atelier Mecabro 77.

Le consommateur doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite à Atelier Mecabro 77 afin de tenter de résoudre directement le litige.

Médiateur de la consommation désigné par Atelier Mecabro 77 :

[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : Nom, adresse et site internet du médiateur désigné]

Atelier Mecabro 77 s'engage à mettre à jour cette rubrique dès la désignation effective de son médiateur.

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur conformément aux dispositions légales applicables.

Article 27 – Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'efforceront prioritairement de rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation préalable au Prestataire, recourir au médiateur de la consommation compétent.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Aucune clause des présentes CGV ne peut imposer au consommateur de recourir obligatoirement à la médiation avant de pouvoir saisir un tribunal.

Article 28 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables aux litiges de consommation demeurent pleinement applicables.

Pour les Clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Article 29 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la réalisation de la prestation et les accepter lorsqu'elles lui sont opposables.

La signature d'un devis ou d'un ordre de réparation comportant une référence aux présentes CGV vaut acceptation de celles-ci.

Les présentes CGV peuvent être communiquées au Client sur support papier ou sur support durable, notamment par voie électronique.

Article 30 – Entrée en vigueur et modification

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 5 septembre 2026.

Atelier Mecabro 77 se réserve le droit de modifier ses CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le Client au moment de la commande ou de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.